Conditions générales de vente
(Oui les fameux CGV que personne ne lit)
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
Atelier Diana Kenendy
Artiste auteur
12, Rue de l'Aunot
88240 La Vôge-les-Bains
SIRET: 50890996700012
Tél 0659127731
Site internet : www.john-f-kennedy.eu
Adresse e-mail : atelier@john-f-kennedy.eu
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Diana Kennedy via la boutique "Imperium Kennedyae" (« le Vendeur ») auprès de consommateurs ou d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet Imperum Kennedyae (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
Elles forment, avec le bon de commande validé par le Vendeur, un contrat régissant les relations entre le Vendeur et le Client.
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients, à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet CGV - Imperium Kennedyae (imperium-kennedyae.sellfy.store)
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Elles concernent uniquement les relations entre le Vendeur et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site internet Imperium Kennedyae sont des livres, Bandes-dessinées, DVDs, Cartes postales et autres produits dérivés.
Les caractéristiques principales des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Imperium Kennedyae ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet Imperium Kennedyae
ARTICLE 4 – Commandes
4.1 La passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.lalibrairie.com les Produits qu'il désire commander et de passer commande selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne un ou des Produits qui sont ajoutés à son panier ;
Le Client sélectionne un mode de livraison ;
Le Client sélectionne un mode de paiement ;
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur ;
Le Client coche la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV » et clique sur le bouton « PAYER » ;
Le Client procède au paiement de sa commande ;
Le Vendeur valide la commande et le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation de sa commande.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet Imperium Kennedyae est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail.
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet Imperium Kennedyae constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.2 Disponibilité des Produits
Les Produits présentés sur le site Internet du Vendeur sont disponibles dans la limite des stocks.
Dans de rares cas, il est possible que la commande soit validée par le Vendeur car le Produit est supposé disponible mais qu’en réalité, les Produits ne soient plus disponibles de manière temporaire ou définitive :
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible de manière définitive, la commande du Produit est annulée. Le Client sera automatiquement remboursé, le cas échéant. Les conditions de remboursement sont prévues à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où la livraison du Produit ne peut être effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, la commande du Produit est annulée. Le Client sera automatiquement remboursé, le cas échéant. Les conditions de remboursement sont prévues à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales de Ventes.
Dans l’hypothèse où le Produit est temporairement indisponible mais que la livraison peut être effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, le Produit sera expédié au Client dès réception par le Vendeur.
4.3 Modification de la commande
Le Client n’a pas la possibilité de modifier la commande.
Le Client a, en revanche, la possibilité de modifier son adresse de livraison ou d’annuler un Produit en cours de commande, selon les modalités prévues à l’article 4.6 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.4 Annulation de la commande
Le Client a la possibilité d’annuler la commande d’un ou plusieurs Produits, tant que le statut de la commande est affiché « en attente d’expédition ». Lorsque la commande a été expédiée, le Client n’a plus la possibilité d’annuler la commande.
Pour annuler une commande d’un ou plusieurs Produits, le Client doit se connecter à son Compte client, rechercher la commande concernée et annuler chaque Produit commandé, individuellement.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Imperium Kennedyae lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les tarifs à tout moment.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, précisés en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 6 - Conditions et moyens de paiement
Le paiement s’effectue comptant en ligne, lors de la commande. Les sommes versées par le Client ne constituent ni des arrhes, ni des acomptes.
Le paiement peut être effectué selon les moyens de paiement suivants :
Par carte bancaire. Dans cette hypothèse la validation de la commande se fait par une autorisation de débit. Le débit est effectif au moment de l’envoi physique de la commande par le Vendeur.
Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés. Aucune donnée bancaire n’est stockée chez le Vendeur : seules certaines informations d’autorisation de débit sont stockées partiellement.
Par Paypal. Dans cette hypothèse, le débit est immédiat, au moment de la validation de la commande par le Client. Pour plus d’informations sur le paiement, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com/
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
La commande ne pourra être prise en compte en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 7 - Livraison des Produits commandés
La livraison des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.
7.1 Modalités et délais de livraison des Produits commandés
Le Client a la possibilité, selon son lieu de résidence, de choisir entre les modes de livraison suivants :
Le Client peut choisir de retirer sa commande en « Point relais » :
Dans l’hypothèse d’une livraison en « Point relais », le Client recevra un e-mail l’informant que sa commande a été expédiée. Le Vendeur fera son possible pour que la commande soit livrée dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’expédition de la commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande. Le Client aura ensuite la possibilité de suivre sa commande sur le site internet du transporteur. Le Client recevra un e-mail de confirmation de la livraison de sa commande au « Point relais ».
Le « Point relais » conserve la commande dans les délais indiqués par le transporteur. Passé ce délai, la commande est retournée au Vendeur qui contactera le Client afin de confirmer que le Client souhaite maintenir sa commande :
Dans l’hypothèse où le Client souhaite maintenir sa commande, la commande sera à nouveau expédiée ;
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le prix des Produits lui sera remboursé mais les frais de livraison resteront à sa charge.
Le Client peut choisir la livraison à domicile (l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande) :
Dans l’hypothèse d’une livraison à domicile, le Client recevra un e-mail l’informant que sa commande a été expédiée. Le Vendeur fera son possible pour que la commande soit livrée dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’expédition de la commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande. Le Client aura ensuite la possibilité de suivre sa commande sur le site internet du transporteur.
Si le transporteur ne parvient pas à livrer la commande, la commande est retournée au Vendeur qui contactera le Client afin de confirmer que le Client souhaite maintenir sa commande :
Dans l’hypothèse où le Client souhaite maintenir sa commande, la commande sera à nouveau expédiée.
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le prix des Produits lui sera remboursé mais les frais de livraison resteront à sa charge.
Si le Client réside en dehors de la France métropolitaine :
Les Produits peuvent être livrés dans les pays suivants : Pays membres de l’Union européenne, Suisse, Pays de l’Europe de l’est (hors Union Européenne), Pays d’Afrique, Canada, Etats-Unis, Russie, Pays du proche et Moyen-Orient.
Si le Client réside dans un pays non mentionné dans la liste ci-dessus, le Client est invité à contacter le service client pour savoir si la livraison est possible dans un autre pays : service.client@lalibrairie.com.
Les tarifs des frais de ports sont indiqués à l’annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d’un envoi dans un pays ne figurant pas à l’annexe 2, le Client est prié de contacter le Vendeur avant de commander.
La commande est livrée au domicile du Client (l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande) :
Le Client recevra un e-mail l’informant que sa commande a été expédiée. Le Vendeur fera son possible pour que la commande soit livrée dans un délai de trois (3) jours à compter de l’expédition de la commande et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande. Le Client aura ensuite la possibilité de suivre sa commande sur le site internet du transporteur.
Si le transporteur ne parvient pas à livrer la commande, la commande est retournée au Vendeur qui contactera le Client afin de confirmer que le Client souhaite maintenir sa commande :
Dans l’hypothèse où le Client souhaite maintenir sa commande, la commande sera à nouveau expédiée.
Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le prix des Produits lui sera remboursé mais les frais de livraison resteront à sa charge.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas d’indisponibilité d’un des Produits, le Client recevra les autres Produits et sera informé par e-mail de l’indisponibilité d’un produit ou d’un retard de livraison (voir article 4.4 des présentes Conditions Générales de Vente).
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais mentionnés ci-dessus.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans les délais prévus ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client dispose de la possibilité de résoudre la vente, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées, selon les modalités prévues à l’article 7.3 des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.2 Vérification de la livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés.
Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures, à compter de la livraison, pour formuler auprès du Vendeur, toutes réserves ou réclamations dans les hypothèses suivantes :
Si le colis est endommagé ou ouvert (dans cette hypothèse le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur) ;
Si la commande est non conforme à la commande ;
Si les Produits sont endommagés ;
avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Cette réclamation peut se faire directement sur le Compte client ou en contactant le service client à l’adresse suivante : atelier@john-f-kenndy.eu
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
7.3 Modalités de remboursement
Si le Vendeur procède à un remboursement auprès du Client, ce remboursement est effectué selon les moyens suivants :
Si la commande a été payée par carte bancaire, cette même carte bancaire sera re-créditée ;
Si la commande a été payée par e-card, elle sera re-créditée ;
Si la commande a été payée par Paypal, le compte sera remboursé ;
Si la commande a été payée par un bon cadeau (Illicado), le bon cadeau sera re-crédité.
Il est précisé que le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, maximum, à compter de l’annulation de la commande ou de la résolution de la vente.
Dans le cadre de l’annulation d’une commande par le Client, intervenant avant son expédition, il est précisé qu’en cas de paiement par carte bancaire, le montant n’étant prélevé qu’au moment de l’expédition de la commande, le remboursement n’est pas nécessaire.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le Compte Client ou à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 de ces Conditions Générales de Ventes ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours, maximum, à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet Imperium Kennedyae sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en sollicitant le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
10.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 11 – Convention de preuve électronique – Gestion des données personnelles - Cookies
11.1 Convention de preuve électronique
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
11.2 Gestion des données personnelles du Client
Lors de la commande, le Vendeur collecte et traite dans un fichier client certaines données personnelles (c’est-à-dire des données qui permet d’identifier le Client comme individu). Le Vendeur est tenu de donner au Client des informations à ce sujet. Ces informations sont exposées ci-dessous. En passant commande, le Client confirme qu’il en a pris connaissance. De même lorsqu’il passe commande pour un tiers, pour un cadeau à faire livrer chez un proche par exemple, il confirme avoir l’autorisation de communiquer les données personnelles du tiers nécessaires à l’exécution de la commande.
Responsable du Traitement des données :
Le Vendeur, à savoir Diana Sasse Kennedy, 12 Rue de L'Aunot, 88240 La V^$oge-les-Bains est responsable du traitement de ces données personnelles collectées. Elle peut être contacté à l’adresse suivante : atelier@john-f-kennedy.eu
Type de données personnelles collectées, finalités et base légale :
Le Vendeur ne collecte que des données personnelles d’identification directement auprès du Client (étant précisé que les données en cause peuvent appartenir à des tiers, en cas de cadeau à livrer audit tiers par exemple) comme les nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale de livraison, quantité et prix des produits ou services commandés, retours, numéro interne de transaction, identification interne du Client pour le rattacher à son compte client, adresse IP, type de terminal utilisé, pays et ville où se situe le terminal utilisé, système d’exploitation du terminal, habitudes de navigation sur le Site, modes, instructions et données ( si paiement différé) de paiement, essentielles aux finalités pour lesquelles il les collecte à savoir :
(i) exécution de la commande (ouverture du compte client, gestion, préparation, livraison de la commande, facture et paiement), conformément à la base légale reposant sur l’exécution du contrat ;
(ii) entretien des relations client (envoi de messages promotionnels et publicitaires, information sur les nouveautés, et actualités concernant le Vendeur pour des produits ou services analogues à ceux commandés par le Client, conformément à la base légale de l’intérêt légitime du Vendeur ;
(iii) justification des obligations légales ou contractuelles du Vendeur, notamment en matière d’archivage des documents comptables et fiscaux, et défense de ses droits ;
(iv) statistiques de vente et de navigation, amélioration du parcours de navigation sur le Site, conformément à l’intérêt légitime du Vendeur.
Aucune information « sensible » au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles n’est collectée et traitée par le Vendeur.
Transmission aux tiers :
Le Vendeur est amené à transmettre les données personnelles collectées à des tiers uniquement pour :
(i) exécuter la commande du Client comme par exemple :
- les libraires indépendants auxquels la commande est destinée le cas échéant ;
- les partenaires procédant à la livraison ;
- les partenaires de paiement comme Stripe ou paypal
(ii) justifier de ses obligations juridiques, comptables, fiscales et d’archivage ou défendre ses droits, comme par exemple auprès de l’administration fiscale, les comptables, les avocats ;
(iii) céder son entreprise en tout ou partie et permettre ainsi la continuité des contrats, commandes et le suivi des services.
En pareil cas, les tiers ne sont pas autorisés à faire une autre utilisation des données ainsi transmises que celle prévue aux présentes. Le Vendeur ne vend en aucun cas les données collectées à des tiers en vue de leur réutilisation pour quelque finalité que ce soit. Certaines données peuvent être transmises dans le cadre des cookies, conformément à ce qui est dit ci-après. Si les libraires réutilisent ces données dans le cadre de leur relations clients, ils deviennent eux-mêmes responsables de ce traitement.
Transfert des données hors Union Européenne
Les données personnelles collectées et traitées par le Vendeur sont hébergées à en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne, excepté dans la stricte mesure nécessaire aux cookies d’audience tels que gérés par Google Analytics.
Mesures de sécurité
Le Vendeur a mis en place un certain nombre de mesures assurant la sécurité du Site internet et de ses systèmes informatiques pour que le traitement et la conservation des données personnelles du Client soient sécurisés. Ces mesures incluent notamment une politique de mots de passe pour pouvoir accéder aux données personnelles, la sensibilisation de son personnel à la réglementation applicable en la matière, la mise en place d’antivirus et de pare-feu et de vérifications récurrentes de leur efficacité, la sauvegarde des données personnelles pour assurer leur conservation en cas de destruction ou d’attaque de son système, une surveillance de toute atteinte potentielle ou réelle et un protocole d’information en cas d’atteinte avérée à la confidentialité des données,
Durée de conservation
Le Vendeur ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande (incluant le services après-vente et la garantie le cas échéant), aux voies de recours, à ses obligations comptables et fiscales (10 ans), aux réalisations de statistiques et d’amélioration des parcours de navigation (25 mois), et aussi pour adresser au Client des communications commerciales le concernant, pour des produits ou services analogues à ceux commandés, pendant une durée de 3 ans après la dernière commande du Client qui peut à tout moment indiquer au Vendeur qu’il ne souhaite plus être contacté par simple message mail à service-client@lalibrairie.com (un justificatif d’identité pourra être demandé).
Droits du Client
Le Client a, sur ses données personnelles que le Vendeur collecte, les droits suivants : demander la rectification en cas d’inexactitude ou l’effacement des données à caractère personnel, une limitation du traitement ou s’opposer à celui-ci. Le Client peut aussi demander au Vendeur de lui transmettre les données personnelles qu’il lui fournies, afin de les transmettre à un tiers.
L’exercice de ces droits peut se faire par simple message mail à atelier@john-f-kennedy.eu . Une demande de preuve de l’identité du Client pourra être faite.
Le Vendeur informera le Client de la réponse faite à sa demande, des modifications apportées, ou des raisons légitimes qui s’y opposent, le cas échéant, dans les 30 jours de la demande. Il peut refuser la demande d’accès aux informations qui divulgueraient l'identité d'un autre utilisateur ainsi que ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).
Si le Vendeur ne parvient pas à satisfaire le Client, il est possible de déposer une réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou par email via www.cnil.fr/fr/plaintes
11.3 Cookies
Les cookies sont des fichiers textes contenant une petite quantité d'informations permettant au Site de reconnaître l’appareil du Client. Ils sont téléchargés sur son appareil lorsqu’il visite le Site. Ils sont ensuite renvoyés au Site à chaque visite du Client, ou à Google Analytics pour les cookies de mesure d’audience du Site et aux éditeurs des réseaux sociaux dont les boutons sont placés sur le Site si l’internaute utilise lesdits boutons.
Les cookies sont utiles car ils permettent de reconnaître l'appareil d'un utilisateur se connectant sur un site. En plus de la reconnaissance, ils sont largement utilisés pour optimiser les sites Internet en permettant au Client de naviguer d'une page à l'autre, de se souvenir de ses préférences et d'améliorer son expérience globale en tant qu'utilisateur.
Le Site utilise des cookies pour reconnaître le Client parmi les autres utilisateurs de lalibrairie.com, conserver ses choix, garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat ou encore de facturer. Cela aide le Vendeur à faire profiter le Client d'une meilleure expérience utilisateur lorsqu’il navigue sur le Site et à apporter des améliorations.
Le Site n’utilise aucun cookie permettant de proposer de la publicité ciblée, personnalisée ou géolocalisée et ne partage les cookies utilisés avec aucune autre société, à l’exception des cookies de mesure d’audience du Site dans la stricte mesure nécessaire à ce service souscrit auprès de Google Analytics et des cookies de réseaux sociaux présents par l’usage de l’internaute du bouton correspondant sur le Site.
Le Site utilise des cookies « analytiques ». Ils permettent au Vendeur d'identifier et de mesurer l'audience du Site et de comprendre comment les visiteurs y naviguent. Ils l’aident à améliorer le fonctionnement du Site, en s’assurant par exemple que les utilisateurs trouvent facilement ce qu'ils recherchent.
Les cookies ne contiennent aucune information confidentielle, telles que : adresse postale, numéro de téléphone ou les coordonnées de carte de crédit.
Le Vendeur informe le client lors de sa première visite du Site sur les choix et options en matière de cookies.
Le Client peut modifier à tout moment les paramètres de son navigateur s’il refuse les cookies. Dans ce cas, il se pourrait cependant que le Site ne fonctionne pas de manière optimale ou qu'il ne propose pas la même navigation. Si le Client supprime tous les cookies, il devra à chaque connexion mettre à jour ses préférences.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Diana Kennedy est artiste-auteur affiliée à la Maison des Artistes et jouit d’un droit exclusif d’exploitation de ses oeuvres.
Toute reproduction, usage ou apposition du contenu, visuel ou textuel des ladites oeuvres, sans l’autorisation préalable de Diana Kennedy est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
D’une manière générale, le contenu du site internet Imperium Kenedyae est la propriété du Vendeur et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ni à permettre l’utilisation par un tiers de ce contenu.
Toute représentation ou reproduction de tout ou partie du Site, permanente ou temporaire, sur un support quelconque et par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Vendeur est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon, pouvant entrainer des condamnations civiles et/ou pénales.
ARTICLE 13- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet Imperium Kennedyae ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut aussi, s’il est situé dans l’Union européenne, en Islande, au Lichtenstein ou en Norvège, se rendre sur le site de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition à cet effet par la Commission Européenne https://ec.europa.eu/consumers/odr, et sur laquelle le Vendeur est enregistré, et suivre le déroulement proposé par ladite plateforme.
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
sur le prix des Produits et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles importantes ;
sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la politique de gestion des données personnelles ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet Imperium Kennedyae emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Imperium Kennedyae sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
Diana Kennedy
12, Rue de l’Aunot
88240 La Vôge-les-Bains
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
Commandé le ....... / Reçu le .........
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................